Bienvenue sur le Centre d'aide

Si vous ne trouvez pas votre réponse, nous vous dirigerons vers notre formulaire de contact.


 Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l'amende

La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d'une amende de 135 € (contravention de 4e classe).
C'est ce que précise en effet un décret publié au journal officiel du 21/03/2019
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure contentieuse.
Cette fiche a-t-elle répondu à votre question ?