La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d'une amende de
135 € (contravention de 4
e classe).
C'est ce que précise en effet un décret publié au
journal officiel du 21/03/2019
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure contentieuse.
