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 Que dit la loi en matière d'accueil des gens du voyage ?

La nouvelle loi sur l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites publiée au Journal officiel du 07/11/2018 prévoit notamment qu'en cas de stationnement d'un groupe de plus de 150 caravanes, les représentants de ce groupe sont tenus d'informer les représentants de l'État afin que soit organisé au mieux l'accueil.

Par ailleurs, la loi précise que tout maire de commune dotée d'une aire ou d'un terrain d'accueil des gens du voyage peut, sous certaines conditions, interdire le stationnement de résidences mobiles sur le reste du territoire communal.


 

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