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 Y a-t-il un délai légal de transmission par la voie postale de l'avis de contravention d'une infraction ?

La réglementation routière ne fixe aucun délai entre la commission d'une infraction et l'expédition de l'avis de contravention qui s'y rapporte. Ce sont donc les règles générales de prescription de l'action publique qui s'appliquent.
Pour les contraventions ce délai est d'un an révolu. Pour les délits il est de 3 ans révolus. Ce délai commence à courir à compter du jour de l'infraction ou, le cas échéant, à compter de la date du dernier acte de procédure.

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