Bienvenue sur le Centre d'aide

Si vous ne trouvez pas votre réponse, nous vous dirigerons vers notre formulaire de contact.


 Sous quel délai le titulaire d'une carte grise doit-il signaler un changement d'adresse ?

En cas de changement d'adresse, le propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation dispose d'un délai d'un mois pour effectuer les démarches auprès des autorités préfectorales.
à défaut, il encourt l'amende prévue pour les contravention de la quatrième classe. Cette démarche est a effectuer par voie électronique. Plus d'informations en cliquant I C I .
Cette fiche a-t-elle répondu à votre question ?