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 Que risque l'auteur d'une fraude à l'immatriculation?

Sur un véhicule ou une remorque en circulation, les infractions caractérisées par:
- l'usage d'une plaque d'immatriculation portant un faux numéro;
- une fausse déclaration sur le propriétaire (nom, domicile...) d'un véhicule circulant sans plaque d'immatriculation;
- l'usage d'une plaque ne correspondant pas au véhicule
- cas particulier dit de la «doublette» qui constitue le fait de faire circuler un véhicule muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule appartenant à un tiers
Sont des délits punis par des amendes et des peines de prison. Cliquez I C I pour connaitre les sanctions


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