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 Quelle est la législation sur les surcharges?

Les infractions de surcharge sont constituées lorsque le poids réel (tel qu'on peut le mesurer sur une bascule, conducteur, passagers, chargement et accessoires compris) d'un véhicule, d'une remorque ou d'un ensemble dépasse la valeur maximale autorisée.
Les différentes valeurs à ne pas dépasser:
Le poids total autorisé en charge – ou PTAC – concerne les véhicules ou les remorques considérés isolément;
Le poids total roulant autorisé – ou PTRA – concerne les ensembles : véhicule tracteur + remorque;
La charge maximale par essieu;
Le poids réel de la remorque ne peut dépasser 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur;
Ces infractions peuvent se cumuler et le nombre d'amendes encourues est fonction de l'importance de la surcharge.
Pour les véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes: le conducteur encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe jusqu'à 0,5 tonne de surcharge puis la même amende autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne.
Enfin, en cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation est encourue.

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