Le Code de Procédure Pénale prévoit (CPP) plusieurs dispositifs de protection des témoins :
- la domiciliation à la Brigade de Gendarmerie ou au Commissariat de Police, voire à l’adresse professionnelle (article 706-57 du CPP).
- la déposition sous couvert d’anonymat, sous certaines conditions (
Articles 706-58 à 706-61 du CPP).