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 A partir de quelle heure considère-t-on qu’il y a tapage nocturne ?

La loi édicte que "Les nuisances sonores liées aux bruits de comportement peuvent être sanctionnées dès lors qu'elles troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit." (article R623-2 du Code Pénal – cliquez sur l’article pour accéder à son contenu). Il n’y a pas d’horaire fixé par la loi mais l’usage veut que le caractère nocturne soit retenu à partir de 22h00. Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant : Troubles sonores et tapage nocturne..
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