Bienvenue sur le Centre d'aide

Si vous ne trouvez pas votre réponse, nous vous dirigerons vers notre formulaire de contact.


 Ai-je le droit de me déplacer sur la voie publique en emportant une bombe de gaz lacrymogène ?

Si l'acquisition et la détention de bombes lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml est libre, leur port et transport ne sont pas autorisés sans motif légitime. En cas de contrôle, une procédure judiciaire pourra être engagée contre vous. Le seul motif de port « pour se défendre » n’est pas considéré comme légitime.
Pour plus de détails et de précisions, cliquez sur le lien suivant : Port/transport d’arme d’autodéfense.
Cette fiche a-t-elle répondu à votre question ?