Attention, il s’agit d’une décision importante qui entraîne de lourdes conséquences juridiques. L'émancipation d'un mineur de 16 ans ou de 17 ans ne peut être décidée que par un juge des tutelles à sa demande ou celle de ses parents. Vous trouverez plus d’informations en cliquant sur le lien suivant :
Emancipation. Vous trouverez ci-joint le formulaire CERFA de demande d’émancipation de la part des parents :
CERFA, cliquez ici pour la
Notice du CERFA.
