Le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites. Elle est décidée par le Procureur de la République et elle peut-être notifiée soit par un OPJ territorialement compétent, soit par le délégué du Procureur. Vous trouverez plus d’informations sur
ce lien . Les intérêts civils ne sont pas statués dans le cadre de cette mesure. Si vous souhaitez solliciter des dommages et intérêts, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Vous trouverez plus d’informations sur vos droits
en cliquant ici pour télécharger le guide des victimes.
