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 Mon fils me vole de l’argent. Que puis-je faire ?

L'article 311-12 du Code Pénal (cliquez sur l’article pour accéder à son contenu) prévoit une immunité familiale en matière de vol. Par contre les circonstances aggravantes du vol, telles que violence, effraction, peuvent être poursuivies. Une poursuite civile est toujours possible pour obtenir la restitution de la somme volée. Pour connaître les modalités de saisine des tribunaux civils, cliquez sur le lien suivant : Saisine tribunaux civils.
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