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 Dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement, mon conjoint, ex-mari, ex-femme, ex-épouse refuse de me remettre les enfants. Que dois-je faire ?

Après vous être présenté à l'endroit prévu par le jugement pour prendre en charge vos enfants, ou en cas de dépassement de la date et heure de la remise à votre domicile, vous pouvez déposer plainte pour non représentation d'enfant. Présentez vous muni de la copie du jugement, quelle que soit sa nature, qui fait obligation à l'autre parent de vous remettre dans des conditions déterminées le ou les enfants mineurs. Vous pouvez également déposer plainte directement auprès du procureur de la République, de préférence celui du lieu de commission de l’infraction, en lui adressant un courrier. Pour plus d’informations, cliquez ici..
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