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 Quelles sont les suites données à la procédure dans laquelle je suis mis en cause ?

Je vous invite à contacter l’unité de Gendarmerie ou de Police concernée pour savoir à quel stade en est l’enquête. (cliquez ici pour accéder à l’annuaire des unités). A l'issue, si les suites données ne vous ont pas été notifiées, vous devez adresser un courrier au procureur de la République territorialement compétent en mentionnant vos informations personnelles, l’unité saisie (Gendarmerie ou Police), le numéro de procès-verbal et la date de transmission au parquet. (Cliquez ici pour accéder à l’annuaire des juridications).
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