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 Comment faire pour aménager mon contrôle judiciaire ?

Toute demande de main levée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1. du code de procédure pénale (CPP) Vous trouverez les modalités détaillées en accédant à cet article avec le lien ci-dessous. Cliquez ici pour accéder à l’article 148-6 du Code de Procédure Pénale.
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