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 Placé sous contrôle judiciaire, je dois justifier de mon adresse et me présenter à la brigade locale « X fois » par mois, mais je compte déménager. Que faut-il faire ?

Le contrôle judiciaire fixe l'adresse à laquelle vous devez résider. Tout changement est soumis à l'autorisation du juge d'instruction ou du juge des libertés qui l'a ordonné. Pour obtenir une modification du contrôle judiciaire vous devez faire une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction ou de la juridiction compétente. Vous pourrez ensuite utilement présenter l'ordonnance du juge aux gendarmeries ou commissariats de résidence actuelle et future. Cliquez ici pour accéder à l'article 148-6 du Code de Procédure Pénale.
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