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 Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge ? Puis-je bénéficier d’une copie de mon casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins. Pour savoir si votre casier est vierge, vous pouvez obtenir le bulletin n°3 en remplissant le formulaire disponible en cliquant ici. Il vous sera envoyé par voie postale. Vous avez également la possibilité de consulter les bulletins n°1 et n°2 de votre casier judiciaire en sollicitant le bureau de l’exécution des peines au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile. La consultation s’effectue sur place et sur rendez-vous. Pour les mineurs, les représentants légaux ont la possibilité de demander un extrait de leur casier judiciaire. Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant : Demande de casier judiciaire.
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