La mise en fourrière est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq jours ouvrables (articles
R. 325-31 et
R. 325-32 du code de la route – cliquez sur les articles pour accéder à leur contenu) sur la base de l’adresse intégrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules, du procès-verbal d’infraction ou du rapport de la mise en fourrière. Pour les mises en fourrière effectuées sur son ressort, la Préfecture de Police de Paris a également créé une page dédiée sur son site internet, accessible directement en
cliquant ici.
