Bienvenue sur le Centre d'aide

Si vous ne trouvez pas votre réponse, nous vous dirigerons vers notre formulaire de contact.


 Je suis condamné à une suspension de permis de conduire suite à mon passage devant un tribunal. Puis-je choisir la période d’exécution de cette peine ? 

Il n’est pas possible de décider de la période d’exécution de la peine. Il existe toutefois la possibilité de solliciter un « permis blanc » dans le cadre d’une suspension judiciaire sous certaines conditions. Vous trouverez plus d’informations en cliquant sur les liens suivants : - Suspension judiciaire du permis - Permis blanc.
Cette fiche a-t-elle répondu à votre question ?