Bienvenue sur le Centre d'aide

Si vous ne trouvez pas votre réponse, nous vous dirigerons vers notre formulaire de contact.


 Je suis condamné à une suspension de permis de conduire suite à mon passage devant un tribunal. Cette mesure est-elle immédiatement effective ?

Non, elle sera effective lorsqu’elle vous aura été notifiée, le plus souvent à la Brigade de Gendarmerie ou au Commissariat de Police où vous serez convoqué. Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant : Suspension judiciaire du permis de conduire.
Cette fiche a-t-elle répondu à votre question ?