Si l'infraction motivant l'immobilisation ne cesse pas dans les 48 heures suivantes, le véhicule peut être mis en fourrière (
Article R.325-11 du Code de la Route – cliquez sur l’article pour accéder à son contenu). Pendant l’immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur (
Article R325-2 du Code de la Route – cliquez sur l’article pour accéder à son contenu). En cas de vol, je vous invite à aller déposer plainte auprès de la Brigade de Gendarmerie ou du Commissariat de Police compétent (
cliquez ici pour accéder à l’annuaire des unités).
