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 Si je commets une infraction au code de la route, est-ce que mon véhicule peut être saisi si je ne règle pas le montant de l’amende ?

Il y a différents cas :
- Si vous ne pouvez justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français ou d’une caution agréée par l’administration fiscale et que vous ne versez pas de consignation, le véhicule ayant servi à commettre l’infraction peut être retenu et mis en fourrière (Article L121-4 du Code de la Route – Cliquez sur l’article pour accéder à son contenu)

- Dans le cas contraire, un huissier de justice mandaté par les services des Finances Publiques pourra procéder à une saisie sur vos comptes bancaires ou sur un ou plusieurs de vos biens meubles pour récupérer les sommes dues.
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