Bienvenue sur le Centre d'aide

Si vous ne trouvez pas votre réponse, nous vous dirigerons vers notre formulaire de contact.


 L’employeur est-il obligé de donner des jours de réserve à un salarié réserviste opérationnel ou citoyen?

Selon l'article L4221-4 du code de la défense, le réserviste doit prévenir son employeur de son absence 1 mois au moins avant le début de l’activité réserve, lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 5 jours par année civile et doit obtenir l'accord de son employeur.
Des facilités à l'engagement dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail (clauses particulières), de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre des Armées.
Cette fiche a-t-elle répondu à votre question ?