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 Que dit la loi en matière d'accueil des gens du voyage ?

La nouvelle loi sur l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites publiée au Journal officiel du 8 novembre 2018 prévoit notamment qu'en cas de stationnement d'un groupe de plus de 150 caravanes, les représentants de ce groupe sont tenus d'informer les représentants de l'État afin que soit organisé au mieux l'accueil, les maires pouvant également demander aux préfets d'assurer le pouvoir de police dans ce type de situation.

Par ailleurs, la loi précise que tout maire de commune dotée d'une aire ou d'un terrain d'accueil des gens du voyage peut, sous certaines conditions, interdire le stationnement de résidences mobiles sur le reste du territoire communal et donc demander au préfet de procéder à l'évacuation d'office des campements illicites.

Enfin, pour lutter contre ces occupations illicites, les sanctions pénales sont renforcées (doublement des peines encourues avec possibilité néanmoins d'éviter ces sanctions si une amende forfaitaire de 500 € est réglée).

Textes de référence : loi du 7 novembre 2018
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